L’IPTV est-il légal au Canada? Loi et tribunaux

Réponse courte : l’IPTV est une façon de livrer la télévision par Internet, et la technologie n’est pas illégale. La légalité d’un service IPTV donné dépend de la question de savoir s’il détient les droits sur les chaînes et les titres qu’il vend. Ce sont des renseignements généraux, et non un avis juridique, et IPTV Review ne porte aucun jugement sur la légalité ou les licences d’un fournisseur que nous évaluons.

L’IPTV comme technologie, et un service IPTV

Les entreprises de télécommunications, les diffuseurs et les plateformes de diffusion en continu utilisent tous la technologie IPTV en vertu de licences. Un petit fournisseur par abonnement qui vend des milliers de chaînes est une autre question : la technologie est la même, mais ce sont les droits qui comptent. Une application fluide ou un site professionnel ne vous apprend rien sur l’existence de ces droits.

Ce que dit la Loi sur le droit d’auteur

L’article 27 de la Loi sur le droit d’auteur traite de la violation. Le paragraphe 27(1) prévoit que constitue une violation du droit d’auteur le fait d’accomplir, sans le consentement du titulaire, un acte que seul ce titulaire a la faculté d’accomplir. Le paragraphe 27(2) vise la violation dite « à une étape ultérieure », qui comprend la vente ou la distribution d’exemplaires d’une œuvre, ou leur possession à cette fin, lorsque la personne qui accomplit l’acte sait ou devrait savoir que la production de l’exemplaire constitue une violation. Lisez vous-même le texte de l’article 27; le résumé ci-dessus est le nôtre et n’est pas une interprétation juridique.

Ce qu’ont fait les tribunaux canadiens

• 2019 : la Cour fédérale a ordonné à des fournisseurs Internet canadiens de bloquer l’accès à un service IPTV non autorisé, dans ce que des reportages ont qualifié de première ordonnance du genre au Canada (CityNews, en anglais).
• 2021 : la Cour d’appel fédérale a confirmé le pouvoir de la Cour fédérale de rendre de telles ordonnances de blocage, dans l’affaire TekSavvy Solutions Inc. c. Bell Media Inc., 2021 CAF 100 (MobileSyrup, en anglais).

Nous avons lu ces décisions par l’entremise de reportages, et non les jugements complets : consultez les décisions elles-mêmes pour connaître les conclusions exactes. Nous n’avons pas étudié, pour ce guide, les développements postérieurs à 2021.

Ce que cela ne règle pas

Les sources ci-dessus portent sur les vendeurs, les distributeurs et les fournisseurs Internet. Elles ne vous disent pas comment la loi traite chaque téléspectateur dans toutes les situations, et nous ne sommes pas en mesure de le dire. Si cela compte pour vous, demandez conseil à un avocat spécialisé en droit d’auteur ou en droit des médias dans votre province.

Questions à poser à tout fournisseur

Aucune de ces questions ne prouve qu’un service est légal, mais un fournisseur qui n’y répond pas vous apprend quelque chose.

1. Quelle est la société exploitante, et où est-elle enregistrée? Cela est-il indiqué sur le site?
2. Le fournisseur dit-il détenir des droits ou des licences pour les chaînes et les titres qu’il vend? Peut-il montrer lesquels?
3. Les conditions d’utilisation, la politique de remboursement et la politique de confidentialité sont-elles publiées à une adresse stable?
4. Le prix est-il si bas, ou le nombre de chaînes si grand, que cela demande une explication?
5. Si vous payez, y a-t-il un reçu, une facture et un moyen d’annuler?

Comment nous traitons ce point dans les avis sur les fournisseurs

Dans chaque avis, les licences sont marquées non vérifiées, sauf si un fournisseur a présenté des preuves que nous avons pu vérifier. Par exemple, ni IPTV4K.CA, ni IPTVT.CA, ni IPTVGLOBAL.CA n’a publié d’information sur les licences que nous ayons vérifiée. Consultez la méthodologie pour savoir comment nous étiquetons les preuves, et les mentions légales pour notre avis de non-responsabilité.

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